Conditions générales de vente et de prestation
Version du 29 octobre 2026. Ces conditions s'appliquent à toute prestation commandée à ASTR-X, marque commerciale de WIN-LOGIC BLUE ROSES, SAS au capital de 1 €, RCS de Tarbes, SIREN 105 188 874, 12 rue Portier, 65000 Tarbes (ci-après « ASTR-X »). Le devis accepté par le client prévaut sur les présentes conditions pour tout ce qu'il règle expressément.
Lorsqu'un projet est confié au groupe dans le cadre de Win-Logic Premium Services, ce sont les conditions de Win-Logic, publiées sur www.winlogic-br.com, qui s'appliquent.
1. Prestations
ASTR-X réalise des sites internet (vitrines, e-commerce, sites à fonctions), des applications web et mobiles, des automatisations, des intégrations d'outils d'intelligence artificielle, des audits et corrections de référencement technique, et assure la maintenance de ces réalisations. Chaque prestation est décrite sur le site et, pour ce qui concerne le client, dans son devis.
ASTR-X ne vend ni cadrage ni pilotage de projet : ces prestations relèvent de Win-Logic. Les conseils qu'ASTR-X donne pour établir un devis sont gratuits, ne constituent pas une étude et n'engagent pas sa responsabilité au-delà de la prestation commandée.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, qui précise l'offre retenue, le niveau d'expertise (Standard, Avancé ou Expert), le contenu inclus, le prix, l'échéancier de paiement, le délai estimatif et, le cas échéant, le découpage en lots et les critères de recette. Le devis est valable pendant la durée qu'il indique, et à défaut trente (30) jours.
Le contrat est formé à l'acceptation écrite du devis par le client (signature, y compris électronique, ou accord écrit) et au paiement de l'acompte. Les prix et contenus présentés sur le site sont indicatifs : seul le devis accepté engage les parties. Une prise de contact, un échange préalable ou un devis non accepté ne donnent lieu à aucune facturation.
Niveau d'expertise. Le niveau retenu au devis est établi d'après les besoins exprimés par le client à cette date. Si un besoin révélé ou ajouté ensuite (paiement en ligne, connexion à un nouveau service, réglementation propre au métier du client, volume de données…) relève d'un niveau supérieur, il est traité comme une modification du périmètre (article 7).
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur, aujourd'hui 20 %, s'y ajoute : à titre indicatif, une offre affichée 2 900 € HT correspond à 3 480 € TTC. ASTR-X peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les devis déjà acceptés.
Prix forfaitaire et ferme. Sauf mention contraire du devis, le prix est global, forfaitaire et ferme pour le périmètre décrit. Il rémunère l'ensemble de la prestation vendue par ASTR-X en son nom : le travail de son pôle et des intervenants qu'elle mobilise, les moyens engagés et la responsabilité qu'elle assume envers le client. Il intègre les aléas d'exécution qu'ASTR-X prend à sa charge (dépassement du temps de travail prévu, remplacement d'un intervenant) ; ces aléas ne donnent lieu à aucun supplément. Le prix ne couvre pas les modifications de périmètre (article 7), ni les retards ou manquements imputables au client. ASTR-X n'est pas tenue de détailler la décomposition de son prix, sous réserve des informations que la loi l'oblige à communiquer (article 13).
Frais de tiers. Sauf mention contraire du devis, le prix n'inclut pas les sommes dues à des tiers pour le fonctionnement du projet : nom de domaine, hébergement, licences, thèmes ou extensions payants, abonnements à des services en ligne, commissions des prestataires de paiement, frais d'inscription aux magasins d'applications. Ces frais sont réglés par le client, de préférence directement auprès du fournisseur et en son nom.
Recommandation. Le prix est le même, que le client ait été recommandé ou non par un partenaire du réseau ANT-i.
4. Paiement et facturation
Sauf échéancier différent prévu au devis, le prix est payable en deux fois : 40 % à l'acceptation du devis, qui conditionne le démarrage, et 60 % à la livraison, c'est-à-dire à la mise à disposition du livrable pour la recette (article 9). Le solde est exigible à réception de la facture, avant la mise en production définitive et la remise des accès d'administration (article 15).
Réalisation par lots. Le devis d'un projet important peut répartir le prix en lots, chacun décrit par ses livrables. La fraction d'un lot est payable avant son démarrage, sauf échéancier contraire du devis. Ce découpage ne constitue ni un délai de paiement ni un crédit consenti par ASTR-X.
Le paiement s'effectue par virement ou par carte via le prestataire de paiement Stripe ; ASTR-X ne conserve aucune donnée bancaire. ASTR-X ne démarre aucune prestation sur la seule promesse d'un paiement ultérieur.
Le client professionnel communique, au plus tard à la commande, sa raison sociale, son numéro SIRET et son adresse de facturation. Facturation électronique : en application de l'article 289 bis du code général des impôts, les factures entre assujettis à la TVA établis en France seront émises et reçues par une plateforme agréée au plus tard le 1er septembre 2027 ; jusque-là, elles sont remises au format PDF par voie électronique, ce que le client accepte.
Retard de paiement. À l'égard du client professionnel, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du code de commerce). ASTR-X peut en outre suspendre la prestation en cours, y compris la maintenance, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet ; les délais sont prolongés d'autant. À l'égard du client consommateur, les sommes dues produisent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
5. Démarrage et collaboration du client
La prestation démarre après l'acceptation du devis, le paiement de l'acompte et la remise des éléments nécessaires : contenus (textes, images, logos, catalogue), accès aux outils et comptes existants, informations techniques. Le client désigne un interlocuteur disposant du pouvoir de valider, et répond aux demandes d'ASTR-X dans un délai raisonnable.
Projet en attente. Si le client ne fournit pas les éléments demandés ou ne répond pas pendant trente (30) jours après une relance écrite, ASTR-X peut suspendre le projet et le replanifier selon ses disponibilités à la reprise. Si la suspension dure plus de trois (3) mois, ASTR-X peut clore le projet par écrit : le travail réalisé est alors facturé au prorata de son avancement, déduction faite des sommes déjà versées, et l'acompte reste acquis à hauteur de ce travail.
6. Délais
Les délais du devis sont estimatifs, sauf engagement écrit contraire. Ils courent à compter du démarrage (article 5) et sont prolongés de toute durée de retard dans la remise des éléments, les validations ou les paiements du client, ainsi que de la durée des modifications de périmètre acceptées.
7. Périmètre et demandes hors périmètre
Chaque prestation couvre exclusivement le contenu, les fonctions, les livrables et les volumes décrits au devis (nombre de pages, de produits, de langues, de gabarits, de connexions à des services tiers, de séries de corrections). Ce qui n'est pas expressément décrit au devis est hors périmètre.
Sauf mention expresse du devis, ne sont notamment pas compris :
- la rédaction ou la réécriture des contenus, la traduction, la production de photographies, d'illustrations, de vidéos ou d'une identité visuelle (logo, charte) ;
- la saisie ou l'import de contenus au-delà de ce que prévoit le devis, et la reprise de données d'un ancien site ou outil ;
- la création ou la configuration de comptes chez des tiers au nom du client (banque, prestataire de paiement, transporteur, magasins d'applications), ainsi que les démarches administratives correspondantes ;
- la rédaction des documents juridiques du site du client (mentions légales, conditions générales, politique de confidentialité), qui relève de son conseil ;
- l'adaptation à des navigateurs ou appareils obsolètes non maintenus par leur éditeur ;
- la formation au-delà de la prise en main prévue au devis, l'assistance aux utilisateurs et la maintenance après la période de garantie (article 10) ;
- les campagnes de publicité, la gestion des réseaux sociaux et la production régulière de contenus.
Ordre de mission préalable. Toute demande qui excède le périmètre ou les volumes du devis, ou qui en modifie les fonctions, le niveau d'expertise, les objectifs ou les livrables, fait l'objet d'un ordre de mission écrit ou d'un devis complémentaire précisant son objet, son prix et son incidence sur le délai. Il doit être accepté par écrit par le client avant tout commencement d'exécution. En l'absence d'acceptation, ASTR-X n'est pas tenue d'exécuter la demande et poursuit le projet sur le périmètre initial.
Le traitement ponctuel d'une demande hors périmètre, à titre de geste commercial, ne vaut ni extension du périmètre ni engagement de traiter les demandes suivantes. Toute remise ou geste commercial figure par écrit sur le devis ou la facture ; il est propre à la commande concernée, ne constitue pas un précédent et n'étend pas le périmètre.
8. Corrections incluses
Chaque forfait comprend deux séries de corrections, sauf nombre différent prévu au devis. Une série est une liste unique et consolidée de demandes, transmise en une seule fois par écrit, portant sur des éléments réalisés et restant dans le périmètre du devis. Les demandes transmises séparément au fil de l'eau sont regroupées dans la série en cours.
Au-delà, chaque série supplémentaire est facturée au tarif indiqué au devis ou sur devis. Une demande qui ajoute une fonction, une page, un gabarit ou modifie un choix déjà validé n'est pas une correction mais une modification du périmètre (article 7). La correction d'un défaut de conformité au devis n'est jamais décomptée : elle est due par ASTR-X.
9. Recette
À la livraison, ASTR-X met le livrable à disposition du client, sur un environnement de test ou en ligne. Le devis fixe le délai de recette et, le cas échéant, ses critères. Dans ce délai, le client prononce la recette ou formule par écrit des réserves précises, rapportées au devis. ASTR-X corrige à ses frais les non-conformités ainsi signalées, puis soumet à nouveau le livrable.
À défaut de réserves dans le délai fixé, ou dès que le client exploite le livrable (mise en ligne publique, ouverture aux utilisateurs, premières ventes), le livrable est réputé accepté. Une réserve étrangère au devis constitue une modification du périmètre (article 7). Des réserves mineures, qui n'empêchent pas l'utilisation, ne font pas obstacle à la recette : elles sont corrigées dans la période de garantie.
10. Garantie après recette
Pendant la durée fixée au devis, et à défaut trente (30) jours après la recette, ASTR-X corrige gratuitement les anomalies reproductibles qui rendent le livrable non conforme au devis, signalées par écrit.
La garantie ne couvre pas les anomalies causées par une intervention du client ou d'un tiers sur le livrable, une utilisation non conforme, la modification ou l'arrêt d'un service tiers (hébergeur, prestataire de paiement, interface de programmation, extension, système d'exploitation, navigateur), une attaque informatique, ni les évolutions demandées. Au-delà de la garantie, les interventions relèvent de la maintenance (article 12) ou d'un devis.
11. Services tiers, hébergement et nom de domaine
Les réalisations reposent souvent sur des services édités par des tiers (hébergement, nom de domaine, paiement, messagerie, cartographie, intelligence artificielle, plateformes de commerce, magasins d'applications), soumis à leurs propres conditions, que le client accepte directement auprès d'eux. ASTR-X les choisit avec soin mais ne répond ni de leur disponibilité, ni de leurs tarifs, ni de leurs changements de fonctionnement ou de conditions, ni des décisions de leurs éditeurs (refus d'une application, suspension d'un compte). L'adaptation d'une réalisation à un tel changement relève de la maintenance ou d'un devis.
Le nom de domaine et les comptes de services tiers sont, sauf accord contraire, ouverts au nom du client, qui en reste titulaire. Lorsque ASTR-X les ouvre ou les gère pour lui, elle les lui transfère à sa demande après complet paiement.
12. Maintenance
La maintenance est un abonnement mensuel distinct, souscrit par le client s'il le souhaite. Son contenu est celui de la formule retenue et précisé au devis : il comprend, selon la formule, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes, la surveillance de disponibilité, un volume de petites modifications ou d'évolutions. Le volume non utilisé n'est pas reporté. Sauf mention contraire, la maintenance ne comprend ni les évolutions importantes, ni la production de contenus, ni la réparation des dommages causés par une intervention du client ou d'un tiers, qui font l'objet d'un devis.
Sauf durée minimale prévue au devis, l'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et résiliable par chaque partie par écrit, avec un préavis de quinze (15) jours. La mensualité de la période en cours reste due. Aucune garantie de délai de rétablissement n'est due en dehors de celle prévue expressément au devis.
13. Pôle, intervenants et sous-traitance
Cocontractant unique. ASTR-X est le seul cocontractant du client pour la prestation commandée. Le pôle est dirigé par son responsable, qui réalise lui-même ou confie tout ou partie de l'exécution à des professionnels indépendants ou à des entreprises qu'il sélectionne et encadre. ASTR-X répond envers le client de leur travail comme du sien. Les échanges et les livrables sont présentés sous le nom d'ASTR-X, qui reste l'interlocuteur du client.
Acceptation des sous-traitants. Lorsque la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est applicable, ASTR-X fait accepter chaque sous-traitant par le client et lui fait agréer ses conditions de paiement, conformément à l'article 3 de cette loi. Les sous-traitants connus à la date du devis y sont désignés avec la part de la prestation qui leur est confiée ; l'acceptation du devis vaut alors acceptation de ces sous-traitants et agrément de leurs conditions de paiement. Tout autre sous-traitant est présenté par écrit au client avant son intervention ; en cas de refus, ASTR-X propose un autre intervenant et le calendrier est ajusté. Les contrats de sous-traitance sont communiqués au client à sa demande. Le présent article ne prive les sous-traitants d'aucun des droits que la loi leur reconnaît.
Obligations des intervenants. ASTR-X impose à ses intervenants des obligations de confidentialité, de protection des données et de cession de droits au moins équivalentes à celles qu'elle prend envers le client, et procède aux vérifications prévues par le code du travail en matière de lutte contre le travail dissimulé. Les intervenants n'ont pas le pouvoir d'engager ASTR-X ni de modifier le devis. En cas de défaillance d'un intervenant, ASTR-X le remplace par un intervenant de compétence équivalente, sans surcoût pour le client.
14. Propriété intellectuelle
Savoir-faire d'ASTR-X. ASTR-X conserve ses droits sur ses méthodes, outils, modèles, composants et fragments de code génériques, développés indépendamment du projet du client et réutilisables d'un projet à l'autre, y compris lorsqu'ils sont intégrés au livrable. Le client reçoit sur ces éléments un droit d'utilisation non exclusif, pour la durée de protection et pour le monde entier, limité à l'exploitation du livrable.
Éléments spécifiques au projet. Le devis précise les droits cédés au client sur les éléments créés spécifiquement pour lui, en mentionnant distinctement chaque droit cédé (reproduction, représentation, adaptation, traduction) et en délimitant le domaine d'exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée, conformément à l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. À défaut de telles précisions, le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, limité à la destination décrite au devis, pour le monde entier et pour la durée de protection.
Effet du paiement. Les droits du client prennent effet au complet paiement de la prestation ou du lot concerné. Jusque-là, le client ne peut exploiter le livrable que pour les besoins de la recette.
Éléments de tiers et du client. Les logiciels libres, bibliothèques, polices, images et services tiers intégrés restent soumis à leurs propres licences, qu'ASTR-X signale au client ; ils ne font l'objet d'aucune cession de sa part. Les contenus fournis par le client restent sa propriété : il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation et garantit ASTR-X contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Références. ASTR-X ne cite une réalisation comme référence, ni n'appose de mention de crédit sur le livrable, qu'avec l'accord préalable du client.
15. Accès et réversibilité
Après complet paiement, ASTR-X remet au client les accès d'administration de sa réalisation et, lorsque le devis le prévoit, les codes sources et la documentation correspondants. Jusqu'au complet paiement, ASTR-X conserve la gestion des accès et peut différer la mise en production définitive. En fin de maintenance, ASTR-X remet les accès qu'elle détient encore, afin que le client puisse confier la suite au prestataire de son choix.
16. Contenus et conformité du site du client
Le client est seul responsable des contenus publiés, des produits ou services qu'il propose, de ses prix et des documents juridiques de son site, ainsi que des traitements de données personnelles qu'il réalise au moyen de la réalisation, dont il est responsable au sens du RGPD. ASTR-X met en œuvre les fonctions techniques prévues au devis (bandeau de consentement, formulaires, pages légales) mais ne délivre pas de conseil juridique. ASTR-X peut refuser de mettre en ligne un contenu manifestement illicite, ou de réaliser une fonction contraire à une règle juridique.
17. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre à l'occasion de la prestation, notamment les documents, données commerciales, accès et conditions financières, et ne les utilise que pour l'exécution de la prestation. Cette obligation dure aussi longtemps que les informations conservent un caractère confidentiel ; elle ne s'applique ni aux informations publiques, ni à celles dont la communication est exigée par la loi ou une autorité. ASTR-X ne communique ces informations à ses intervenants que dans la mesure nécessaire à leur intervention, sous une obligation équivalente.
18. Données personnelles traitées pour le compte du client
Lorsque la prestation implique qu'ASTR-X traite des données personnelles pour le compte du client (reprise d'un fichier clients, paramétrage d'un outil, maintenance d'une base de données), ASTR-X agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, et le client en qualité de responsable du traitement. Un accord de traitement comportant les mentions de l'article 28, paragraphe 3, est conclu avant tout traitement. Le client autorise de manière générale ASTR-X à recourir à ses intervenants comme sous-traitants ultérieurs ; ASTR-X l'informe au préalable de tout ajout ou remplacement, le client pouvant s'y opposer, et leur impose les mêmes obligations.
19. Obligations et responsabilité
ASTR-X s'engage à livrer les livrables décrits au devis, conformes aux spécifications et critères qui y figurent, selon les règles de l'art. Elle ne garantit pas les résultats que le client attend de leur utilisation : positionnement dans les moteurs de recherche, audience, nombre de ventes ou chiffre d'affaires. Elle met en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art au moment de la livraison, sans pouvoir garantir l'absence de toute faille ou attaque.
Le présent paragraphe s'applique au seul client professionnel. Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. ASTR-X n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, de décisions prises contre ses recommandations écrites, d'une intervention du client ou d'un tiers sur le livrable, ni des services tiers (article 11). Les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou de chance, ne sont pas indemnisés. Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale d'ASTR-X est limitée au montant hors taxes payé par le client pour la prestation ou le lot concerné et, pour la maintenance, aux sommes payées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne peut priver de sa substance une obligation essentielle d'ASTR-X (article 1170 du code civil).
20. Fin anticipée
Par le client. Le client peut mettre fin à la prestation à tout moment par écrit. Le travail réalisé jusqu'à la date d'effet reste dû, au prorata de son avancement, et l'acompte reste acquis à hauteur de ce travail ; pour une réalisation par lots, les lots achevés et le lot en cours restent dus, les sommes versées pour des lots non démarrés étant remboursées sous quatorze (14) jours. Les frais engagés auprès de tiers avec l'accord du client restent à sa charge. Ces règles s'appliquent sous réserve des droits du client consommateur (article 23).
Par ASTR-X. ASTR-X peut décliner une commande avant tout démarrage, auquel cas les sommes versées sont intégralement remboursées sous quatorze (14) jours. En cours de prestation, elle peut y mettre fin par écrit en cas de manquement grave du client non réparé quinze (15) jours après une mise en demeure (notamment un défaut de paiement), ou lorsque la poursuite la conduirait à participer à une action contraire à une règle juridique. Le travail réalisé reste alors dû dans les conditions du paragraphe précédent ; si la fin résulte d'un motif non imputable au client, les sommes versées pour un travail non réalisé lui sont remboursées.
21. Disponibilité
Sauf stipulation contraire du devis, ASTR-X intervient les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris), hors jours fériés, et prend en compte les demandes dans un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures ouvrées ; ce délai porte sur la réponse et non sur l'exécution. Aucune prestation ne comprend d'astreinte ni d'intervention en soirée, la nuit, le week-end ou les jours fériés, sauf option ou ordre de mission accepté au tarif majoré.
22. Outils numériques et intelligence artificielle
ASTR-X peut utiliser les outils de son choix, y compris des outils d'intelligence artificielle d'aide au développement, à la rédaction ou à l'analyse, en privilégiant des offres professionnelles qui n'utilisent pas les données transmises pour entraîner leurs modèles. Elle répond de leur usage comme de son propre travail : leurs productions sont vérifiées avant d'être livrées, dans le respect des articles 17 et 18. Le client peut demander par écrit que certains de ces outils ne soient pas utilisés pour son projet ; la restriction s'applique à compter de son acceptation écrite par ASTR-X et peut entraîner un ajustement du prix et des délais, présenté au client avant son application.
23. Client consommateur
Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le présent article ne s'applique qu'à lui.
Droit de rétractation. Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le client consommateur qui conclut le contrat à distance dispose de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@astr-x.tech ou par courrier au siège. Le remboursement intervient sous quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement. La prestation ne démarre pas avant l'expiration de ce délai, sauf demande expresse du client ; en cas de rétractation après un démarrage ainsi demandé, il reste redevable d'un montant proportionné au service déjà fourni (article L. 221-25). Formulaire type : « À l'attention de WIN-LOGIC BLUE ROSES (ASTR-X), 12 rue Portier, 65000 Tarbes, contact@astr-x.tech : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous, commandée le [date], nom, adresse, date. »
Médiation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, litiges@cm2c.net. Les limitations de responsabilité de l'article 19 et les clauses réservées au client professionnel ne lui sont pas opposables, et il conserve l'ensemble des droits qu'il tient de la loi.
24. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant tout recours. À défaut, les tribunaux du ressort de Tarbes sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire ; cette clause ne s'applique pas au client consommateur, qui conserve le choix de la juridiction prévu par la loi.